Passation

Le transfert de propriété (art. L313-5 du Code de la sécurité intérieure) - cat. A, B ou C :

La vente directe d’un particulier à un autre n’est plus autorisée sans le contrôle d’un armurier ou d’un courtier.

Il est désormais obligatoire :

d’effectuer la vente en présence d’un armurier, ou la faire valider par un courtier ; ou

dans le cas d’une vente à distance, de faire livrer l’arme à une armurerie et non plus directement au domicile du particulier acquéreur.

Le coût du transfert pour une arme est de 40 euros.